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| Lorsque j’acquiers un bien immobilier, est-ce que reçois un titre de propriété ou tout autre document légal attestant de la propriété ? |
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| [Réponse] |
| Oui. Les lois de la République Dominicaine prévoient très précisément l’existence de documents légaux attestant qu’une personne (individu ou société) est propriétaire du bien immobilier décrit dans le titre de propriété. Il est important également de savoir que, depuis la promulgation de loi 108-05, le 4 avril 2007, le propriétaire a l’obligation de borner sa propriété (« Deslinde ») afin de donner au titre de propriété sa pleine valeur légale. |
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